Termes et Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation

1. Objet

Les présents Termes et Conditions (ci-après « T&C ») définissent les règles d’utilisation du site et les modalités d’exécution des prestations de facilitation immobilière proposées par www.assistance-vente-immobilier.com (ci-après « le Prestataire »). Ces services concernent l’assistance administrative, organisationnelle et méthodologique dans le cadre d’un projet immobilier entre particuliers ou professionnels.

Le Prestataire n’est ni agent immobilier, ni courtier, ni notaire, ni conseiller juridique ou financier. Il agit exclusivement comme facilitateur neutre et impartial.

2. Accès au site

L’accès au site est libre. En l’utilisant, l’utilisateur accepte pleinement les présents T&C.

3. Nature de la Prestation

Le Prestataire propose :

• assistance administrative et organisationnelle ;

• collecte, tri et vérification de cohérence des documents ;

• préparation de dossiers de recommandations ;

• liaison avec les intervenants (notaires, banques, agences, etc.) ;

• facilitation des échanges jusqu’à la signature de l’acte ou fin de mission.

Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou technique. Toutes les décisions relèvent des parties ou de leurs conseillers professionnels.

4. Mandat d’Autorisation

Le « Mandat de Facilitation » autorise le Prestataire à :

• solliciter ou transmettre des documents auprès des tiers ;

• communiquer au nom du Client dans le seul but d’accélérer les démarches administratives.

Ce mandat n’autorise aucune représentation juridique, aucune signature, aucun engagement au nom du Client.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir l’intégralité des documents et informations exactes et à jour ;

• répondre rapidement aux demandes ;

• signaler toute modification concernant le dossier.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas :

• d’informations manquantes ou erronées ;

• d’omissions volontaires ou involontaires ;

• de retards imputables aux intervenants externes.

6. Responsabilité du Prestataire – Limitation

Le Prestataire intervient comme facilitateur, sans obligation de résultat. Il ne garantit ni financement, ni signature, ni conclusion de la transaction.

Aucune responsabilité ne peut être engagée pour :

• actes ou conseils relevant de professions réglementées ;

• erreurs provenant de tiers ;

• décisions prises par les parties.

7. Durée du Mandat et Résiliation

Le mandat démarre à la signature et demeure valable :

• jusqu’à la finalisation de la vente ou de l’objectif ;

• ou jusqu’à résiliation unilatérale par écrit.

Les prestations réalisées avant résiliation restent dues.

8. Tarification

Les tarifs sont précisés dans le devis. Les paiements s’effectuent selon les modalités indiquées. Le Prestataire peut suspendre la mission en cas de retard de paiement.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire applique la réglementation RGPD. Les données collectées :

• servent uniquement à traiter le dossier ;

• sont conservées de manière sécurisée ;

• ne sont jamais revendues ;

• ne sont transmises qu’aux intervenants nécessaires à la mission.

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité.

Toute demande doit être adressée à : [Adresse email du DPO ou responsable RGPD].

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés. Toute reproduction ou extraction sans autorisation est interdite.

11. Disponibilité du Site

Le Prestataire s’efforce d’assurer un service continu mais ne garantit aucune disponibilité permanente.

12. Droit applicable

Les T&C sont soumis au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.